Article D232-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D232-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le comité scientifique précité comprend quinze membres choisis en raison de leur connaissance des outils et des procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, dont trois personnes appartenant aux équipes médico-sociales départementales désignées sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les membres du comité scientifique sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des personnes âgées. Son président est choisi parmi les membres dudit comité.