Article R232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.