Article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.