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Article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/04/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/04/2017
(Code de l'action sociale et des familles)
Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.