Article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.