Article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.