Article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.