Articles

Article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.

L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.