Article R225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures de recueil d'enfants qu'il a engagées dans les pays étrangers. La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait d'habilitation.