Article R225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils ont recueillis.