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Article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.