Article R225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.