Article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.