Article R225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément.
Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.