Article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Au moment de la confirmation de sa demande, l'intéressé doit communiquer au président du conseil général :
1° Une copie intégrale de son acte de naissance et, s'il a un ou des enfants, de son livret de famille ;
2° Un bulletin n° 3 de casier judiciaire ;
3° Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.