Article R224-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R224-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du dernier alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois.
Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix.