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Article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R224-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.