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Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.