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Article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23