Article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R223-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-3 mentionne les éléments énumérés à l'article R. 223-4 et aux 1° , 6° et 7° de l'article R. 223-5 ainsi que ceux des éléments mentionnés aux 2° , 3° , 4° et 5° de l'article R. 223-5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.