Article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu au premier alinéa de l'article L. 223-2 mentionne :
1° La nature et la durée de la mesure ;
2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;