Articles

Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.