Article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil, avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président du conseil général.
Le président du conseil général communique au juge des enfants les renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui fournit tous avis utiles.