Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 12-1 (M)