Article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R215-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.