Article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R215-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La carte est valable :
1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.