Article D215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.