Article D214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.