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Article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Une association familiale peut, par délibération spéciale notifiée au conseil d'administration de l'union départementale, confier ses mandats aux délégués d'une autre association. Une même association ne peut être investie du droit d'exercer plus de cinq mandats en dehors du sien. Toutefois cette limitation n'est pas applicable si l'association exerce les mandats d'autres associations adhérant comme elle à une même fédération départementale membre de l'union départementale.