Article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Un même membre ne peut figurer simultanément sur les listes électorales de plusieurs associations familiales ; il peut adhérer à plusieurs associations mais il doit choisir celle dans laquelle il entend voter. Les unions départementales des associations familiales sont habilitées à effectuer tout contrôle sur ce point et à obtenir des intéressés les rectifications nécessaires.