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Article R14-10-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R14-10-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le taux prévu au sixième alinéa de l'article L. 14-10-6 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.