Article R14-10-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-32 et R. 14-10-34 font l'objet d'acomptes correspondant au minimum à 90 % des produits disponibles pour l'année considérée.
Les acomptes relatifs à la prestation de compensation sont mensuels et versés au plus tard le dixième jour du mois.
Les acomptes relatifs à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales sont versés conformément aux modalités prévues dans la convention mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 et liant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département intéressé.
Les acomptes sont calculés sur la base de la répartition définie, respectivement, aux articles R. 14-10-32 et R. 14-10-34 en utilisant les données départementales disponibles au 31 décembre de l'année précédente.