Article R14-10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les opérations financières de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Elles sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.