Article R14-10-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
S'il apparaît, à l'issue d'une procédure contradictoire engagée sur le fondement du IV de l'article L. 14-10-3, que les éléments comptables transmis par un département ne garantissent pas la sincérité du calcul des concours mentionnés au II et au III de l'article L. 14-10-5, le directeur peut, après mise en demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes compétente.
Le directeur informe la collectivité de cette transmission. Il en informe également le représentant de l'Etat dans le département et le conseil de la caisse.