Article R14-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent de plein droit à l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.