Article R14-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.