Article R14-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3.
Il arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Il établit son règlement intérieur.