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Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)


L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.