Article D14-10-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D14-10-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le terme des conventions mentionnées à l'article D. 14-10-55 est identique à celui de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article L. 14-10-1, quelle que soit leur date d'entrée en vigueur.
Les conventions conclues en application du III de l'article L. 14-10-1 ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II du même article ou à celles des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 723-12 du code rural au titre de la branche maladie et de la branche vieillesse.