Articles

Article D149-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D149-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen.

Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

Le droit de vote est personnel. Il ne peut être délégué.