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Article R148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'Autorité centrale pour l'adoption internationale remet chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption.