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Article R*148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
09/09/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R*148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
09/09/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.