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Article R*148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R*148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.