Article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale émet des avis à la demande du ministre des affaires étrangères sur :
1° L'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale prévue à l'article L. 225-12, sans préjudice des dispositions de l'article R. 225-34 ;
2° L'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 conformément aux dispositions de l'article L. 225-15 ;
3° Le cas échéant, la suspension, la cessation ou la reprise de l'activité de l'Agence française de l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans les conditions prévues à l'article L. 225-15 ;
4° La suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les pays d'origine des enfants.