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Article R*148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R*148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.