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Article D148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2016
(Code de l'action sociale et des familles)
Le président du Conseil supérieur est nommé pour trois ans par décret.