Article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R147-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d'une demande de rencontre, il s'assure du consentement des personnes concernées.