Article R147-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R147-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article R. 147-8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6.