Article R146-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R146-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 146-38 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.