Article R146-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 146-38.