Article R146-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R146-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.