Article R146-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R146-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La maison départementale apporte aux personnes handicapées et à leur famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment dans leurs démarches auprès des établissements, services et organismes qui accueillent des personnes handicapées.